Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000052543160
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 10 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la troisième phrase de l'article R. 312-68, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Pour l'inspection des greffes des juridictions de leur ressort, ils peuvent également être assistés par un directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel. »