Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au greffe
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives au greffe
IdentifiantLEGIARTI000052543150
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 5 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 123-17-1, après la référence : « R. 212-17-3, » sont insérées les références : « R. 314-9, R. 314-10, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R123-17-1
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