Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
  1. Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000052543158
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 9 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles R. 212-55 et R. 312-62, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052543158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.