Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 212-43 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-43
Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
- Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000052543154
Texte parentLEGITEXT000052543112
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