Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025

RattachementTitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000052543142

Texte parentLEGITEXT000052543112

Référencearticle 18 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.