Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 532-8, R. 552-8 et R. 562-8 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementTitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000052543134
Texte parentLEGITEXT000052543112
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