Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière
IdentifiantLEGIARTI000052543152
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 6 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° du I de l'article R. 211-4 est ainsi rétabli :
2. « 5° Des litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; ».