Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementTitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000052543136
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 15 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 531-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » et les références : « R. 123-9, R. 123-10 » sont supprimées ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 532-21, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R532-21
Aller plus loin
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