Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au greffe
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives au greffe
IdentifiantLEGIARTI000052543148
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 4 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 123-11, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Par dérogation à l'article R. 123-10, ils ».