Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 1er juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052543824
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1 er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
2. - du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;
3. - du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;
4. - du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.
Article 2 LEGIARTI000052543825
1. Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a0dfcd01-2cd6-4b5e-a22f-9222f8fbf34c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
2. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
3. - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Article 3 LEGIARTI000052543826
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime