Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2025 (version du 9 novembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1 er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
2. - du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;
3. - du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;
4. - du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.
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