Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et ouvriers de l'Etat. Objet : le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour application des articles L. 827-1 et L. 827-2 du code général de la fonction publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 septembre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,