1. La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1070 du 6 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1070 du 6 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544354
Texte parentLEGITEXT000052544343
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