Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la consultation du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne en date du 10 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052562159
1. La fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000052562163
1. L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000052562165
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1 er mars 2026.
Article 4 LEGIARTI000052562166
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique