Arrêté du 4 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2025.

TexteArrêté du 4 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052562163

Texte parentLEGITEXT000052562150

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 2025 (version du 12 novembre 2025)Légifrance →

1. L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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