Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2025 (version du 12 novembre 2025)Légifrance →
1. La fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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