Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566421
Texte parentLEGITEXT000052566362
Référencearticle 13 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →

1. Pour l'année 2025, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - cotisation unique : 1 324 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. - cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. - part forfaitaire de la cotisation : 434 euros ;

8. - part proportionnelle de la cotisation : 0,4 % ;

9. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

10. - cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;

11. - cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;

12. - cotisation forfaitaire des sages-femmes : 380 euros ;

13. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

14. - cotisation unique : 1 022 euros ;

15. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

16. - cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

17. 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

18. - cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

19. - cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

20. - cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

21. - cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

22. 8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :

23. - taux de cotisation : 0,5 % ;

24. - valeur d'achat du point : 0,013 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052566421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.