1. Délégation est donnée à M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction.
Arrêté du 10 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2025.
TexteArrêté du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052573328
Texte parentLEGITEXT000052573315
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