1. Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret du 17 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052588685
Texte parentLEGITEXT000052588676
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