Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne) ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
1. Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
1. M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2025).