1. M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
Décret du 17 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052588683
Texte parentLEGITEXT000052588676
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