1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052588684
Texte parentLEGITEXT000052588676
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