Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 5 du même chapitre est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l'article R. 543-58, les mots : « emballage de la restauration » sont remplacés par les mots : « emballages professionnels » ; 2° A l'article R. 543-59 :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1. » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 543-61, les mots : « règlement (CE) n° 1012/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :