Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction générale des finances publiques chargés de la fiscalité des professionnels. Objet : extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l'imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du code général des impôts (CGI) et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l'article 1693 ter du CGI, y compris celles ne disposant pas d'un établissement stable en France. Par ailleurs, le texte fixe au 1er février la date à laquelle interviennent chaque année les transferts de gestion des dossiers des entreprises entrant dans le champ de compétence de la direction des grandes entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 VJ, 223 VL et 1693 ter, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95, 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,