Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052588917
Texte parentLEGITEXT000052588904
Référencearticle 2 du décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 3 du décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° A l'article 1729 F bis du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 : art. 3
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