Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1086 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589334
Texte parentLEGITEXT000052589315
Référencearticle 4 du décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 6763-1, R. 6773-1 et R. 6783-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. R. 6342-1 à R. 6342-59
3. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
4. R. 6342-1 à R. 6342-18
5. R. 6342-19
6. Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025
7. R. 6342-20 à R. 6342-59
8. » ;
2° La ligne
9. R. 6342-1 à R. 6342-18
10. est remplacée par les six lignes suivantes :
«