Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : préfets, procureurs de la République, services compétents de l'Etat en matière de sûreté de l'aviation civile, transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne, agents de sûreté aéroportuaire mettant en œuvre des mesures d'inspection-filtrage, entités soumises à autorisation pour accéder à la zone côté piste d'un aérodrome. Objet : le décret a pour objet l'adaptation de la réglementation nationale au droit de l'Union européenne s'agissant de l'instauration d'un régime d'agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé. En outre, il permet également la mise en conformité de cette même réglementation aux dispositions législatives relatives à l'agrément des agents de sûreté aéroportuaires par le préfet et le procureur de la République. Il prévoit également que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation mentionnée au L. 6342-3 du code des transports vaut décision de rejet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'agrément des transporteurs terrestres qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : ce texte est pris en application du règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que de l'article L. 6342-4 du code des transports, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,