1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1086 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589340
Texte parentLEGITEXT000052589315
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