Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Au 8° de l'article R. 6341-38, les mots : « de l'article L. 6342-4 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 6342-1, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : «, les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
4. 3° A l'article R. 6342-3, après les mots : « aux agents habilités », sont insérés les mots : «, aux chargeurs connus, aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
5. 4° A l'article R. 6342-4, les mots : « aux chargeurs connus » sont remplacés par les mots : « aux agents habilités, aux chargeurs connus et aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
6. 5° Au 1° de l'article R. 6342-8, après les mots : « de chargeur connu », sont insérés les mots : «, de transporteur agréé mentionné au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article R. 6342-9, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : «, les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
8. 7° La section 4 du chapitre II est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. R6342-29, art. R6342-30
Divisions : Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
A modifié :