Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1086 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589332
Texte parentLEGITEXT000052589315
Référencearticle 3 du décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. »