1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1 er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1086 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589336
Texte parentLEGITEXT000052589315
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