1. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 2 et du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1086 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589338
Texte parentLEGITEXT000052589315
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