Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1088 du 17 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052598630

Texte parentLEGITEXT000052598616

Référencearticle 4 du décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.

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