Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes

Publics concernés : conseillers prud'hommes, premiers présidents des cours d'appel. Objet : modèle, contenu et conditions de remise, mise à jour et conservation de la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Application : le décret est pris en application de l'article 30 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de la loi conformément au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-3 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 30 et 60 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,