1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1088 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052598632
Texte parentLEGITEXT000052598616
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