1. Toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est présentée dans les conditions prévues par les règlements délégués et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054614874
Texte parentLEGITEXT000052603779
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