RattachementSection 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000054614891
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, les modifications devant être apportées à la situation des établissements de crédit portant sur :
2. 1° La forme juridique ;
3. 2° La dénomination sociale ;
4. 3° La dénomination ou le nom commercial ;
5. 4° Le programme d'activités pour ce qui concerne les opérations de banque ;
6. 5° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'établissement de crédit a été agréé ;
7. 6° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
8. 7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;
9. 8° Les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;
10. 9° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;
11. 10° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;
12. 11° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
13. 12° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance.
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