1. Au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la notification complète réalisée par un établissement de crédit en application de l'article L. 511-20-2 du code monétaire et financier d'un transfert significatif d'actifs ou de passifs, la Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 24-6
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
IdentifiantLEGIARTI000054604929
Texte parentLEGITEXT000052603779
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