Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052603875
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Les établissements de crédit dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
2. Le cas échéant, il en est également fait mention dans la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, prévue au même article.
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