Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025

RattachementChapitre Ier : Dispositions du code électoral

IdentifiantLEGIARTI000052611992

Texte parentLEGITEXT000052611981

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 1 er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.

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