Article 1 LEGIARTI000052611992
1. Le 1° de l'article 1 er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2025
NatureOrdonnance
Signé le19 novembre 2025
Publié le20 novembre 2025
Articles16 articles en vigueur
NORMOMO2530067R
IdentifiantLEGITEXT000052611981
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu la saisine de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2025 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions du code électoral
Article 2 LEGIARTI000052611994
A modifié :
- Code électoral : art. L389
Article 3 LEGIARTI000052611996
A modifié :
- Code électoral : art. L428
Article 4 LEGIARTI000052611998
A abrogé :
Article 5 LEGIARTI000052612000
A modifié :
- Code électoral : art. L433
Article 6 LEGIARTI000052612002
A modifié :
- Code électoral : art. L437
Article 7 LEGIARTI000052612004
A modifié :
- Code électoral : art. L438
Chapitre II : Dispositions du code général des collectivités territoriales
Article 8 LEGIARTI000052612006
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-2
Article 9 LEGIARTI000052612008
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5
Article 10 LEGIARTI000052612010
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6
Chapitre III : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article 11 LEGIARTI000052612012
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-2-1
Article 12 LEGIARTI000052612014
A abrogé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-4-2
Article 13 LEGIARTI000052612016
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-4-3
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 14 LEGIARTI000052612018
A modifié :
- LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025 : art. unique
Article 15 LEGIARTI000052612020
1. La présente ordonnance s'applique à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article 16 LEGIARTI000052612022
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA5
Code électoral
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code général des collectivités territoriales
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2025).