Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2573-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
4. L. 2111-1
5. le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018
6. L. 2112-1 (premier alinéa)
7. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
8. L. 2112-2
9. l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
10. L. 2112-3
11. la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
12. L. 2112-4 et L. 2112-5
13. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
14. L. 2112-5-1
15. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
16. L. 2112-7 et L. 2112-10
17. la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013
18. L. 2112-11 et L. 2112-12
19. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
20. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-2