Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052612018
Texte parentLEGITEXT000052611981
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sont ajoutés les mots : « sous réserve des articles 1er et 15 de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025 : art. unique
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