Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000052612016
Texte parentLEGITEXT000052611981
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-4-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, en cas de vacances dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-4-3
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