Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000052612020

Texte parentLEGITEXT000052611981

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 (version du 21 novembre 2025)Légifrance →

1. La présente ordonnance s'applique à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

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