Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000052612010
Texte parentLEGITEXT000052611981
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2573-6, la ligne :
«
2. L. 2122-7-1 à L. 2122-8
3. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. L. 2122-7-2
6. la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
7. L. 2122-8
8. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6
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