Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025

RattachementChapitre Ier : Dispositions du code électoral

IdentifiantLEGIARTI000052611998

Texte parentLEGITEXT000052611981

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 429, L. 431, L. 434 et L. 435 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code électoral : art. L429, art. L431, art. L434, art. L435

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