1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052612022
Texte parentLEGITEXT000052611981
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