Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 428 :
2. 1° Le premier alinéa devient le I et les mots : « la loi n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » y sont remplacés par les mots : « la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II. − Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
5. « 1° Le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : » ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « 2° Aux articles L. 225, L. 252 et L. 267, la référence à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 121-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L428