Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code électoral
IdentifiantLEGIARTI000052611994
Texte parentLEGITEXT000052611981
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 389 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au VII de cet article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. L389

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052611994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.